Informative concernant les communications HUTG- Ajuntament de Llançà

NOTE INFORMATIVE CONCERNANT LES COMMUNICATIONS HUTG - AJUNTAMENT DE LLANÇÀ

Suite à l'entrée en vigueur du Décret Loi 3/2023, du 7 novembre, et étant donné que la commune de Llançà est incluse dans la liste des communes où les logements à usage touristique nécessiteront une licence d'urbanisme préalable, nous vous informons qu'il n'est actuellement pas possible de formaliser de nouvelles Communications HUTG.

Conformément à la nouvelle réglementation, tout nouveau HUTG devra avoir obtenu préalablement la licence d'urbanisme requise, laquelle pourra être traitée une fois que la planification urbaine correspondante aura été élaborée.

Toute communication d'un nouveau HUTG effectuée à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (9/11/2023) ne produira aucun effet juridique, et la communication sera considérée comme non présentée.

Comment faire?

• Documentation nécessaire pour traiter un changement de titulaire d'une activité économique d'hébergement touristique :

Formulaire dûment rempli électroniquement (via en ligne) :

https://canalempresa.gencat.cat/es/integraciodepartamentaltramit/tramit/PerTemes/Habitatges-dus-turistic-00008?moda=2

Lorsque vous remplissez votre demande de changement de titulaire d'un Hébergement à Usage Touristique via le site web Canal Empresa de la Generalitat de Catalunya, veuillez prendre en compte les éléments suivants :

- Si vous avez acheté le logement pour lequel vous demandez le changement de titulaire il y a moins de trois mois, vous devez joindre à votre demande la copie numérisée de l'acte de vente.

- Si vous agissez en tant que représentant d'une personne ou d'une société, vous devez joindre à votre demande le document justificatif de la représentation valide.

- Étant donné qu'il s'agit d'une procédure électronique, il est très important de fournir une adresse e-mail correcte et fonctionnelle.

- Il est également nécessaire de fournir au moins un numéro, fixe ou mobile, du réseau téléphonique espagnol.

• Documentation nécessaire pour traiter une modification d'une activité économique d'hébergement touristique :

Formulaire dûment rempli électroniquement (via en ligne) :

https://canalempresa.gencat.cat/ca/integraciodepartamentaltramit/tramit/PerTemes/Habitatges-dus-turistic-00008?moda=3

Les données à modifier sont :

- La capacité du logement.

- La raison sociale de l'entreprise d'assistance et de maintenance.

- Le numéro de téléphone de contact pour les consultations et les incidents.

• Documentation nécessaire pour traiter la fermeture d'une activité économique d'hébergement touristique :

Formulaire dûment rempli électroniquement (via en ligne) :

https://canalempresa.gencat.cat/ca/integraciodepartamentaltramit/tramit/PerTemes/Habitatges-dus-turistic-00008?moda=4

Lorsque vous remplissez votre demande de fermeture d'un Hébergement à Usage Touristique via le site web Canal Empresa de la Generalitat de Catalunya, veuillez prendre en compte les éléments suivants :

- Si vous avez acheté le logement pour lequel vous demandez la fermeture il y a moins de trois mois, vous devez joindre à votre demande la copie numérisée de l'acte de vente.

- Si vous agissez en tant que représentant d'une personne ou d'une société, vous devez joindre à votre demande le document justificatif de la représentation valide.

- Étant donné qu'il s'agit d'une procédure électronique, il est très important de fournir une adresse e-mail correcte et fonctionnelle.

- Il est également nécessaire de fournir au moins un numéro, fixe ou mobile, du réseau téléphonique espagnol.

Réglementation

Loi 13/2002, du 21 juin, sur le tourisme en Catalogne (DOGC numéro 3669, en date du 3 juillet 2002).

https://portaljuridic.gencat.cat/ca/document-del-pjur/?documentId=288384

Loi 18/2020, du 28 décembre, sur la facilitation de l'activité économique (DOGC numéro 8307, en date du 31 décembre 2020).

https://portaljuridic.gencat.cat/ca/document-del-pjur/?documentId=890270&traceability=03&language=ca